STATUTS DU CR BOURGOGNE FRANCHE COMTE DE PÉTANQUE ET JEU PROVENÇAL
Adoptés en AG du 01/12/2021 à Salins les Bains (39)
BUT et COMPOSITION
Article 1 – Conformément aux dispositions du Code du Sport en application de l’article 6 des statuts de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (F.F.P.J.P.) approuvés par le Ministre chargé des Sports, il est institué un groupement sportif, intermédiaire entre les Comités départementaux et la F.F.P.J.P qui prend le nom de Comité Régional de Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal. Il veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français. Il s’engage à prendre en compte de manière responsable les problèmes d’environnement et de développement durable. Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à : Boulodrome régional du Val d’Amour, Z.A. Pré Bernard, 39380 BANS. Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre ville de l’un des départements qui composent le Comité Régional à la suite d’une délibération de l’Assemblée Générale.
Article 2 – Le Comité Régional BFC est un organisme régional interne à la Fédération, régi par le Code du Sport, constitué en conformité avec les dispositions de l’article 6 des statuts de la F.F.P.J.P. Son champ d’action territorial correspond à celui du découpage des régions administratives. Il a pour mission de mettre en œuvre les actions et les textes de la Fédération dans le respect de ses règlements généraux, des présents statuts et de son règlement intérieur qui auront été adoptés en Assemblée Générale.
Article 3 – Le Comité Régional de Bourgogne-Franche-Comté (BFC) regroupe les Comités Départementaux de : Côte d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône et Loire (71), Yonne (89) et Territoire de Belfort (90). Le titre de membre honoraire ou d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui ont rendu des services au Comité Régional ou aux activités qu’il régit, soit en ayant exercé des fonctions officielles, soit par tout autre moyen. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie du Comité Directeur sans être tenues de payer une cotisation. Il détient ses pouvoirs fédéraux en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par la F.F.P.J.P. en application du Code du Sport, mais que cette dernière peut lui retirer à tout instant pour manquement à ses obligations.
Article 4 – Le Comité Régional BFC, autorité administrative et sportive a notamment pour mission, dans son champ de compétence territorial :
– De constituer un lien administratif et sportif avec les organes centraux de la F.F.P.J.P;
– D’assurer la coordination de l’application des règlements et des décisions émanant de la F.F.P.J.P par les Comités départementaux qui le composent et de résoudre les problèmes posés à cet égard par ses Comités départementaux, en prenant toutes décisions administratives, sportives et/ou disciplinaires qui s’imposeraient ;
– D’organiser les compétitions placées sous la responsabilité du Comité Régional BFC décidées en Assemblée Générale et, éventuellement, les compétitions inter-Comités Régionaux, les qualificatifs régionaux aux Championnats de France et les autres compétitions officielles y ouvrant droit, ainsi que les sélections régionales et de Zones pour la constitution des élites nationales ;
– De donner l’accord pour les concours régionaux et nationaux prévus sur son territoire et de veiller à ce que leur déroulement respecte les règlements fédéraux ; en amont, les organisateurs de concours régionaux doivent transmettre la date et la formule souhaitées pour l’année suivante au Président du Comité Régional BFC à l’aide d’un formulaire spécifique, au plus tard à la date fixée par le Président du Comité Régional BFC.
– De réaliser et de contrôler la formation dans tous les domaines relevant de l’action fédérale en application des prescriptions de la Fédération, et de prévoir des formations spécifiques dans les domaines retenus par le Comité Régional ;
– D’organiser des stages pour la formation et le recyclage des dirigeants, des arbitres, des initiateurs, éducateurs ou d’autres catégories de bénévoles ;
– D’organiser les examens d’arbitre régional et du BF1 voire le BF2.
Article 5 – La qualité de membre du Comité Régional BFC se perd :
a) Pour un Comité départemental affilié:
1°) par sa disparition sur le plan associatif ;
2°) par son exclusion prononcée, en même temps que le retrait de la délégation de pouvoir, par le Comité Directeur de la Fédération, pour un motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement du Comité Régional BFC, à l’issue d’une procédure contradictoire.
b) Pour les membres du Comité Directeur, bienfaiteurs ou honoraires :
1°) par décès ;
2°) par démission volontaire ou d’office ;
3°) par radiation, prononcée par la Commission de Discipline compétente, le membre intéressé ayant été préalablement entendu et pouvant user de son droit de défense. Dans tous les cas le remboursement de l’affiliation ou de la licence est exclu.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DU COMITÉ RÉGIONAL
ASSEMBLEE GENERALE
Article 6 – L’Assemblée Générale est composée de membres du Comité Directeur des Comités départementaux régulièrement élus par les Assemblées Générales départementales, à raison de 3 représentants par département appelés Grands Electeurs. Ces personnes sont élues par leur département pour un mandat de 4 ans. Les présidents des différentes commissions du Comité Régional BFC sont convoqués et peuvent prendre part aux débats. Néanmoins, s’ils ne bénéficient d’aucune fonction élective, ils ne pourront donc pas voter.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Régional BFC et se réunit au moins une (1) fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, en tous cas avant la tenue du Congrès national au plus tard trois (3) mois après la fin de l’exercice. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers (1/3) des membres de l’Assemblée représentant au minimum le tiers (1/3) de voix.
Article 7 – Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit se composer d’un nombre de membres représentant la moitié (1/2) au moins des voix du collège électoral réglementaire. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, à quinze (15) jours au moins d’intervalle, laquelle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre des voix représentées.
Article 8 – Son ordre du jour est fixé par le Comité Directeur et doit figurer sur les convocations qui sont envoyées individuellement au moins quinze (15) jours francs avant la date fixée pour l’Assemblée Générale. Un Comité départemental peut adresser au Comité Régional BFC une demande tendant à l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour.
En cas de refus du Comité Directeur du Comité Régional BFC, la question de leur inscription à l’ordre du jour devra être soumise au vote de l’Assemblée Générale à l’ouverture de la séance. « Dans des circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale du Comité Régional BFC peut se tenir par voie électronique avec un procédé technique permettant de suivre le déroulement des débats et garantissant aux personnes habilitées l’exercice de leurs droits (interventions, vote…) »
Article 9 – L’Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et obligatoirement :
1°) Procède s’il y a lieu à l’élection du Comité Directeur à la majorité relative ou, éventuellement, à une élection complémentaire pour pourvoir aux vacances de poste. Dans ce dernier cas, le ou les nouveaux membres n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat pour la durée duquel le Comité Directeur a été élu ;
2°) Procède s’il y a lieu à l’élection du/de la Président(e) à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs et nuls.
3°) Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports (sportif, moral, financier et des vérificateurs aux comptes) approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, budget adopté dans un délai de six (6) mois maximum après la clôture des comptes ;
4°) Se prononce sur toutes les questions ou propositions présentant un intérêt pour la Pétanque et le Jeu Provençal au sein du Comité Régional BFC ;
5°) Fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les Comités départementaux, sur proposition du Comité Directeur ;
6°) Se prononce éventuellement sur les propositions du Comité Directeur visant à modifier les Statuts ou le Règlement Intérieur.
Article 10 – Au sein de l’Assemblée Générale, les voix de chaque Comité départemental sont réparties de façon égale entre les trois Grands Electeurs de ce Comité, le reliquat étant attribué au Président de chaque Comité. Ces Comités départementaux doivent être en règle avec le Comité Régional BFC pour les cotisations qui lui sont dues. Les Grands Electeurs des Comités Départementaux disposent, pour les élections du Comité Directeur, du/de la Président(e), et des questions faisant l’objet d’un vote à l’ Assemblée Générale, d’un nombre de voix déterminé comme suit :
– Jusqu’à 10 membres licenciés : une (1) voix,
– Plus de 10 membres licenciés et moins de 51 : deux (2) voix,
– Puis pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés, une (1) voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50.
– Pour la tranche allant de 501 à 1000 membres licenciés, une (1) voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100.
– Au-delà de 1000 licenciés : une (1) voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500. Il est tenu procès-verbal de la séance, qui doit être établi sur un document informatisé, sans blancs ni surcharges et diffusé aux Comités départementaux constituant le Comité Régional BFC.
Il doit être signé du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire et conservé par le Comité Régional BFC et consultable sur le site BFC.
LES INSTANCES DIRIGEANTES DU COMITÉ RÉGIONAL BFC
A – Le Comité Directeur
Article 11 – Le Comité Régional BFC est dirigé et administré par le Comité Directeur qui exerce, en qualité d’organe délibérant de droit commun, l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale. Il suit également l’exécution du budget. Le Comité Directeur est composé de 25 membres dont un poste est automatiquement attribué à un médecin licencié dans l’un des comités départementaux composant le Comité Régional BFC. Au préalable, tout candidat adresse sa candidature au Président du Comité Régional BFC ou à toute personne désignée par le Comité Directeur.
Ces candidatures doivent parvenir au plus tard à la date fixée par le Comité Directeur, par voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) ou voie électronique au Président du CR BFC et au secrétaire général. D’autre part, le candidat accompagne obligatoirement son courrier de l’extrait n°3 de son casier judiciaire. Ces 25 candidats, à jour de leur licence FFPJP, sont élus au scrutin secret uninominal à un tour pour une durée de quatre (4) ans par l’Assemblée Générale.
Sa composition est fixée par le Règlement Intérieur.
Ce dernier devra prévoir que chacun des Comités départementaux composant le Comité Régional BFC ait au moins deux (2) représentants élus. Les membres sortants sont rééligibles. Les membres élus au Comité Directeur Fédéral ne peuvent être élus à la Présidence du Comité Régional BFC. Si une personne est Président(e) d’un Comité Régional et élue au Comité Directeur Fédéral, cette dernière devra démissionner immédiatement de son poste au Comité Régional.
Les candidats au Comité Directeur ne devront pas faire partie d’une instance dirigeante d’une Fédération similaire. Conformément aux dispositions et dans l’esprit de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et dans le respect de l’article 131-8 du Code du sport, lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, une proportion minimale de 40 % des sièges du Comité Directeur doit être garantie pour les personnes de chaque sexe. Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, une proportion minimale de 25 % des sièges au Comité Directeur doit être garantie pour les personnes de chaque sexe.
Cela revient à garantir au moins 6 féminines dans le cas du Comité Régional BFC. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est donnée au sortant ou à défaut au plus âgé.
Le Comité Régional BFC considère essentielle la présence en son sein des Présidents (es) des Comités départementaux qui le composent. Si l’un (e) d’eux n’est pas candidat (e) ou s’il (elle) n’est pas élu (e), le Comité Régional veille à ce qu’il (elle) soit invité (e) à chacune de ses séances de travail (Comité Directeur, Bureau, commission).
Cependant, s’il (si elle) peut prendre part aux débats, sa voix n’est que consultative et ne peut être délibérative.
Au sein du Comité Directeur s’applique le principe un membre = une voix, sans aucune possibilité de procuration ou de vote par correspondance.
Article 12 – Est éligible au Comité Directeur tout licencié depuis plus de six (6) mois à la F.F.P.J.P. à condition d’être licencié dans une association ayant son siège sur le territoire du Comité Régional BFC au moment de l’élection et en règle avec le Comité Départemental dont il dépend. Le candidat doit avoir la majorité légale, jouir de ses droits civiques.
Ne peuvent être élues au Comité Directeur :
1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
4°) Les personnes licenciées depuis moins de six (6) mois à la Fédération.
Article 13 – Une motion de défiance peut être déposée à l’encontre du Comité Directeur sur sa gestion administrative et sportive. Pour être recevable, elle doit être signée par les Président(e)s des Comités départementaux représentant au moins un tiers (1/3) des voix du collège électoral, et dont les signatures doivent figurer au bas de la feuille portant la motion avec les noms et qualités des signataires. Dans la mesure où les formes réglementaires ont été respectées, le Comité Directeur en place est tenu de prendre acte du dépôt de la motion de défiance et de convoquer une Assemblée Générale du Comité Régional BFC dans les délais prescrits. Si cette obligation n’a pas été satisfaite, le Comité Directeur est considéré comme démissionnaire d’office deux (2) mois après le jour du dépôt de la motion de défiance. L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur cette motion ne peut valablement siéger que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres, représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix du collège électoral, sont présents au moment du vote, qui ne peut avoir lieu que quinze (15) jours au moins et deux (2) mois au plus après le dépôt de la motion au siège du Comité Régional. Son adoption, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, entraîne la démission du Comité Directeur et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux (2) mois. La durée du mandat du nouveau Comité Directeur correspondra au temps qu’il restait à courir à celui qui a été démis. Le Comité Directeur a toujours la possibilité de poser une question de confiance à son Assemblée Générale soit sur sa politique générale, soit à l’occasion d’un texte particulier. Le refus de la confiance entraîne la démission du Comité Directeur, de nouvelles élections devant intervenir dans les délais réglementaires. Cette procédure ne peut être déclenchée que par le Comité Directeur et ne peut résulter d’un vœu des Comités. Après l’adoption d’une motion de défiance ou le refus de la confiance, l’Assemblée Générale concernée désignera une ou plusieurs personnes chargées d’expédier les affaires courantes ainsi que de préparer et de convoquer la prochaine Assemblée Générale.
Article 14 – Le Comité Directeur du Comité Régional BFC se réunit au moins 3 fois par an et à la diligence de son Président ou à la demande du quart (1/4) au moins de ses membres.
Ces réunions peuvent être envisagées en présentiel ou distanciel en fonction d’une situation particulière qui impacterait le bon fonctionnement du Comité Régional BFC.
La même possibilité est offerte au Bureau Directeur ainsi qu’aux commissions. La présence de la moitié (1/2) plus un de ses membres est nécessaire pour assurer la validité des délibérations et décisions prises. Dès lors, elles deviennent obligatoirement applicables sur l’ensemble du territoire du Comité Régional. Si les deux tiers (2/3) des postes du Comité Directeur sont vacants, pour quelque motif que ce soit, les membres restants sont démissionnaires d’office. Il sera procédé au renouvellement complet du Comité Directeur, dans les deux (2) mois, à compter de la date de ce constat. Tout membre absent, sans excuse valable, à trois (3) réunions consécutives du Comité Directeur ou du Bureau sera considéré comme démissionnaire d’office après délibération de l’instance concernée.
Cette disposition ne s’applique pas à un président de CD non élu puisque son statut est celui d’un invité et non de convoqué. Un membre élu du Comité Régional BFC ne pourra pas, en cas d’absence, se faire remplacer, aussi bien lors d’une réunion du Comité Directeur que du Bureau, par un membre élu du comité départemental auquel il appartient puisque ce dernier n’est pas un membre élu du Comité Régional BFC. Par ailleurs, celui/celle qui n’a pas renouvelé sa licence avant la première réunion de la saison sera considéré (e) comme démissionnaire.
Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité, la voix du/de la Président(e) est prépondérante.
Article 15 – Il sera tenu un procès-verbal pour chaque réunion du Comité Directeur. Ces procès-verbaux devront être rédigés sans ratures et sans blancs sur un document informatisé et numérisé. Ces documents devront être signés du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire, diffusés aux Comités Départementaux d’appartenance et conservés par le Comité Régional BFC.
Article 16 – Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur seront remboursés au vu des pièces justificatives et selon les modalités prévues par le Comité Régional BFC.
Article 17 – Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité Régional BFC, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf (9) années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
B – Le/la Président(e) et le Bureau
Article 18 – Dès son élection, le Comité Directeur propose un(e) Président(e) à l’Assemblée Générale qui l’élit au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs et nuls. En amont, le choix du candidat à la présidence à présenter à l’Assemblée Générale se 8 fait obligatoirement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité Directeur. (les blancs et nuls ne sont pas pris en compte).
En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour – le plus jeune en cas d’égalité jusqu’à ce qu’il n’en reste qu’un. Si le candidat ainsi proposé n’est pas élu par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur se réunit une nouvelle fois pour proposer, dans les mêmes conditions, un nouveau candidat et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un(e) Président(e) ait été élu(e) ou jusqu’à épuisement des candidatures.
En ce cas, ou s’il estime ne plus avoir de candidats à présenter, le Comité Directeur est tenu de démissionner, une nouvelle Assemblée Générale étant convoquée dans les délais réglementaires pour procéder à de nouvelles élections. En aucun cas, le Comité Directeur ne peut proposer deux candidats simultanément à l’Assemblée Générale. Ces votes ont lieu au scrutin secret conformément à l’Article 18 des statuts de la FFPJP. Les votes par correspondance ne sont pas admis.
Article 19 – Sont incompatibles avec le mandat de Président(e) du Comité Régional, les fonctions de Chef d’entreprise, de Président(e) de Conseil d’Administration, de Président(e) et de membre de Directoire, de Président(e) de Conseil de Surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Régional, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la Direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Article 20 – Le Comité Directeur délègue une partie de ses pouvoirs à un Bureau comprenant au moins six (6) membres élus au Comité Directeur pour un mandat de 4 ans :
-le/la Président(e) (élu(e) par l’Assemblée Générale,
-un/une Président (e) délégué (e) élu (e) par l’Assemblée Générale,
-un(e) (1) Secrétaire Général(e) élu (e) à l’Assemblée Générale et un(e) (1) adjoint(e)
-un(e) (1) Trésorier (ère) Général(e) élu (e) à l’Assemblée Générale et un(e) (1) adjoint(e).
-le (a) président (e) de chaque CD de l’entité régionale quel que soit son statut (élu ou non élu au Comité Régional BFC).
Le mandat du Bureau régional BFC prend fin avec celui du Comité Directeur.
Dans l’hypothèse où la représentativité des féminines ne serait pas assurée suivant le même pourcentage que pour le nombre de sièges réservés dans le Comité Directeur (soit 25%), il y aura lieu de les ajouter.
Il est réuni au moins une (1) fois par an sur convocation du/de la Président(e) ou à la demande d’un quart (1/4) de ses membres. Il ne délibère valablement que si la moitié (1/2) de ses membres est présente. La révocation du Bureau doit être votée par le Comité Directeur à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs ou nuls. Les deux tiers (2/3) des membres représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix doivent être présents ou représentés. Les postes vacants au Bureau avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, doivent être pourvus lors du Comité Directeur suivant selon les modalités prévues par les présents statuts. Si les deux tiers (2/3) des postes du Bureau sont vacants, pour quelque motif que ce soit, les membres restants sont démissionnaires d’office. Il sera procédé au renouvellement complet, dans les deux (2) mois, à compter de la date de ce constat.
Les membres du Bureau pris parmi ceux du Comité Directeur sont élus pour quatre (4) ans par ce dernier. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du/de la Président(e) est prépondérante. Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion du Bureau.
Ces procès-verbaux devront être rédigés sans ratures et sans blancs sur un document informatisé. Ces documents devront être signés du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire et conservés au siège du Comité Régional. Le Bureau tout comme le Comité Directeur se réserve le droit d’inviter toute personne (par exemple, responsable de commission) en lien avec l’ordre du jour établi.
Article 21 – Le/la Président(e) représente le Comité Régional BFC dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. En cas de représentation en justice, le/la Président(e), après avoir reçu une délégation spéciale du Président de la F.F.P.J.P., peut être remplacé par un mandataire à qui il délivre une procuration spécifique à l’affaire à traiter. Il est membre de droit du Conseil National de la F.F.P.J.P. où il siégera avec voix délibérative.
Le/la Président(e) désignera un suppléant qui siégera à sa place en cas d’empêchement ; ce dernier deviendra titulaire au bout de trois (3) absences consécutives ou non (voir Règlement Intérieur de la F.F.P.J.P.).
Article 22 – En cas de vacance du poste de Président(e), pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président(e) sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un(e) nouveau (nouvelle) Président(e) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
C – Autres organes du Comité Régional
Article 23 – Commission de surveillance des opérations électorales Le Comité Régional institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller lors des opérations de vote relatives à l’élection du/de la Président(e), du Bureau et du Comité Directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur. La commission se compose de trois (3) membres, dont une majorité de personnes qualifiées désignées par le Comité Directeur pour un mandat de quatre (4) ans.
Les membres ne peuvent pas être élus au Comité Directeur du Comité Régional BFC, de même ils ne peuvent occuper la fonction de Grand Electeur. Elle peut être saisie par toute personne ayant un intérêt à agir, relatif aux contestations électorales. La commission peut procéder à tous les contrôles et vérifications utiles. La commission est compétente pour :
– émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
– avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
Ses membres peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de leur mission.
Article 24 – Commission médicale Il est créé une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le Règlement Intérieur.
Article 25 – Commission des arbitres Le Comité Régional BFC institue une commission des arbitres, qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurées la formation et le perfectionnement des arbitres. Elle est également compétente par sa sous-commission arbitrale pour statuer sur les fautes commises par les arbitres du Comité Régional BFC dans l’exercice de leurs fonctions. Elle statue en appel pour les arbitres départementaux. Les autres fautes de droit commun relèvent des commissions de discipline. Ses autres attributions sont précisées dans le Règlement Intérieur du Comité Régional BFC.
Article 26 – Commission de discipline Il est institué une commission de discipline en application du règlement disciplinaire. Son fonctionnement et sa composition sont fixés par le Règlement disciplinaire et le Code de discipline et de Sanctions de la Fédération. Le Comité Régional BFC nomme le (a) responsable de cette commission. Au sein de cette commission siègent des membres agréés par le Comité Directeur du CR BFC. C’est ce dernier qui a toute latitude pour apprécier la recevabilité d’une candidature qui doit être conforme aux textes disciplinaires en vigueur sous réserve de l’article 31.
III. – RESSOURCES ANNUELLES
Article 27 – Les ressources du Comité Régional BFC proviennent :
1°) de la redevance de chaque Comité départemental dont le montant, fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur, ne doit pas être supérieur à celui dû par les Comités à la Fédération sauf accord de tous les Comités du Comité Régional BFC ;
2°) des cotisations versées par les membres individuels ;
3°) des subventions provenant des Pouvoirs Publics ou de la F.F.P.J.P ;
4°) des dons pouvant provenir de membres bienfaiteurs ;
5°) des recettes de manifestations ;
6°) de toute ressource nouvelle réglementaire, pouvant être créée par décision du Comité Directeur ou de l’Assemblée Générale ;
7°) le produit des ventes d’objets liés à l’activité du Comité Régional.
Article 28 – L’Assemblée Générale désigne deux vérificateurs aux comptes choisis en dehors des membres du Comité Directeur et ayant des connaissances en comptabilité élus pour 2 ans. Deux suppléants seront également désignés pour remplir cette mission dans le cas où l’un des titulaires (ou les deux) serait dans l’impossibilité de l’exercer. Les vérificateurs aux comptes reçoivent communication de tous les comptes de l’exercice clos et des pièces comptables s’y rapportant, une semaine, au moins avant la date fixée pour la session de l’Assemblée Générale. Ils fournissent à l’Assemblée Générale un rapport sur les contrôles qu’ils ont effectués ensemble et non séparément. Ils sont habilités pour certifier la régularité et la sincérité des comptes du Comité Régional BFC.
Leur mandat peut être renouvelé pour deux ans. Lors du renouvellement de ces derniers, priorité sera donnée à ceux qui n’ont jamais assuré cette fonction. Leur fonction n’est pas compatible avec celle de Grand Electeur.
Article 29 – Les fonds disponibles seront déposés dans un établissement de crédit. Ils ne pourront être retirés qu’avec les signatures du/de la Président(e) ou des personnes habilitées après consultation du Comité Directeur.
Article 30 – L’exercice comptable du Comité Régional est fixé du 1 novembre au 31 octobre.
Article 31—Le Comité Régional BFC peut attribuer, dans des circonstances exceptionnelles, une aide à l’un des Comités départementaux le composant. Cette aide, appelée aide de solidarité, doit être adoptée obligatoirement en séance plénière du Comité Directeur du CR BFC. De même, une solidarité morale s’applique entre les huit départements tant qu’aucune décision disciplinaire ou pénale n’a été prononcée à l’encontre de l’une ou de plusieurs personnes d’un Comité départemental composant le CR BFC.
IV. – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 32 – Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième (1/10) des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant au minimum le dixième (1/10) des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux groupements sportifs départementaux affiliés au Comité Régional BFC, un (1) mois avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié (1/2) au moins de ses membres, représentant au moins la moitié (1/2) des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour.
La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents.
Article 33 – L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité Régional BFC, convoquée spécialement à cet effet, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues pour la modification des statuts (article 32).
Article 34 – En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Régional BFC. L’actif sera alors mis en dépôt à la Fédération jusqu’à ce qu’un nouveau Comité Régional BFC soit constitué.
Article 35 – Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution et la liquidation des biens, sont adressées, sans délai, à la Direction Régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, à la Préfecture concernée, et à la F.F.P.J.P.
Article 36 – Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, il y aura lieu de se référer à ceux de la F.F.P.J.P. et à ses Règlements Intérieur, Administratif et Sportif qui seuls pourront être pris en considération, ayant été approuvés par le Ministère chargé des Sports, en application du Code du Sport.
V. – REGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Article 37 – Les présents statuts sont complétés par un Règlement Intérieur. Ils seront approuvés tous deux par l’Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur est destiné à compléter les divers points non prévus par les présents statuts.
Article 38 – Le/la Président(e) du Comité Régional BFC doit accomplir dans les trois (3) mois, toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création du Comité Régional (anciennement dénommé Ligue) ou de son Comité Directeur qu’à la suite des modifications intervenant ultérieurement.
Cette obligation concerne :
1°) les éventuelles modifications aux articles 1,11 et 14, premier paragraphe des statuts ;
2°) le transfert du siège social ;
3°) tous les changements survenus au cours du mandat au sein du Comité Directeur ou du Bureau du Comité Régional.
Article 39 – Résolution
Les présents statuts et autres règlements arrêtés par le Comité Régional BFC ont été adoptés par l’Assemblée Générale du Comité Régional qui s’est tenue le 4 décembre 2021 à Salins les Bains (39).
Ils sont publiés dans le bulletin officiel et/ou sur le site internet du Comité Régional BFC et communiqués à l’ensemble des groupements sportifs de son territoire, affiliés à la F.F.P.J.P.
| Le Secrétaire Général du CR BFC Christian PERRAUDIN | Le Président du CR BFC Robert DUTRONC |