PROJET DE TRAITE DE FUSION BFC
Entre les soussignées :
La Ligue de Bourgogne de la fédération francaise de Pétanque et Jeu Provençal, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (F.F.P.J.P.) représentant la F.F.P.J.P. au niveau régional, déclarée à la Préfecture de Cote D’or en date du …7-01-1985 et portant le numéro SIRET 57859080080111 ayant son siège social à Marsannay la cote 8 rue Nicolas Blouquier 21160
Représentée par M. Joël PLAUT, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Comité Directeur de la Ligue de Bourgogne . en date du 10 Décembre 2016,
Ci-après dénommée « Ligue de Bourgogne de la fédération française de Pétanque et Jeu Provençal »
D’une première part,
ET
La Ligue de Franche-Comté de Pétanque et Jeu Provençal, association Loi de 1901, organe déconcentré de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (F.F.P.J.P.) représentant la F.F.P.J.P. au niveau régional, déclarée à la Préfecture du Doubs en date du 26 février 1971 et portant le numéro SIRET 44754772000014, ayant son siège social : Maison des Sports à 25000 BESANCON,
Représentée par M. Jean-Marie MARAUX, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président, dûment mandaté à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Comité Directeur de la Ligue de Franche-Comté en date du 11 décembre 2016,
Ci-après dénommée «Ligue de Franche-Comté de Pétanque et Jeu Provençal »
D’une deuxième part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
- Caractéristiques et objet des associations contractantes
- La Ligue de Bourgogne de Pétanque et Jeu Provençal, organisme déconcentré de la F.F.P.J.P., régie par la loi du 1er juillet 1901 a été constituée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 15décembre 1984. Elle a été déclarée à la préfecture de Cote d’or le 7-01-1985 sous le n°w212004605…. et publiée au Journal Officiel du 30-01-1985
Placée sous la tutelle de la F.F.P.J.P. mais jouissant d’une autorité administrative et financière, elle représente la F.F.P.J.P. au niveau régional. Elle est, à ce titre, conjointement avec la F.F.P.J.P., l’interlocutrice, des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional.
La Ligue s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.
Elle dispose d’une délégation de pouvoir de la F.F.P.J.P., pour exercer sa mission en tant qu’organisme déconcentré.
La Ligue veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en œuvre de la politique de la Fédération.
La Ligue ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la F.F.P.J.P. et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la F.F.P.J.P..
La Ligue, autorité administrative et sportive a notamment pour mission, dans son champ de compétence territorial :
– De constituer un lien administratif et sportif avec les organes centraux de la F.F.P.J.P ;
– D’assurer la coordination de l’application des règlements et des décisions émanant de la F.F.P.J.P par les Comités départementaux qui la composent et de résoudre les problèmes posés à cet égard par ces Comités départementaux, en prenant toutes décisions administratives, sportives et/ou disciplinaires qui s’imposeraient ;
– D’organiser les Championnats de Ligue décidés en assemblée générale et, éventuellement, les compétitions interligues, les qualificatifs régionaux aux Championnats de France et les autres compétitions officielles y ouvrant droit, ainsi que les sélections régionales et de Zones pour la constitution des élites nationales ;
– De donner l’accord pour les concours régionaux et nationaux prévus sur son territoire et de veiller à ce que leur déroulement respecte les règlements fédéraux ;
– De réaliser et de contrôler la formation dans tous les domaines relevant de l’action fédérale en application des prescriptions de la Fédération ; et de prévoir des formations spécifiques dans les domaines retenus par la Ligue.
– D’organiser des stages pour la formation et le recyclage des dirigeants, des arbitres ou d’autres catégories de bénévoles.
– D’organiser les examens d’arbitre de Ligue et du BF1.
Sa durée est illimitée.
Le ressort territorial de la Ligue de Bourgogne de Pétanque et Jue Provençal correspond à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elle dépend. Actuellement le ressort territorial de la Ligue correspond aux départements suivants : Côte d’Or, Nièvre, Saône et Loire et Yonne.
La Ligue de Franche-Comté de Pétanque et Jeu Provençal, organisme déconcentré de la F.F.P.J.P., régie par la loi du 1er juillet 1901 a été constituée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en date du 31 janvier 1971. Elle a été déclarée à la préfecture du Doubs le 9 février 1971 sous le n° 5507 et publiée au Journal Officiel du 26 février 1971.
Placée sous la tutelle de la F.F.P.J.P. mais jouissant d’une autorité administrative et financière, elle représente la F.F.P.J.P au niveau régional. Elle est, à ce titre, conjointement avec la F.F.P.J.P., l’interlocutrice, des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional.
La Ligue s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.
Elle dispose d’une délégation de pouvoir de la F.F.P.J.P., pour exercer sa mission en tant qu’organisme déconcentré.
La Ligue veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions fédérales, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en œuvre de la politique de la Fédération.
La Ligue ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la F.F.P.J.P. et s’oblige à appliquer l’ensemble de ces textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la F.F.P.J.P..
La Ligue, autorité administrative et sportive a notamment pour mission, dans son champ de compétence territorial :
– De constituer un lien administratif et sportif avec les organes centraux de la F.F.P.J.P ;
– D’assurer la coordination de l’application des règlements et des décisions émanant de la F.F.P.J.P par les Comités départementaux qui la composent et de résoudre les problèmes posés à cet égard par ces Comités départementaux, en prenant toutes décisions administratives, sportives et/ou disciplinaires qui s’imposeraient ;
– D’organiser les Championnats de Ligue décidés en assemblée générale et, éventuellement, les compétitions interligues, les qualificatifs régionaux aux Championnats de France et les autres compétitions officielles y ouvrant droit, ainsi que les sélections régionales et de Zones pour la constitution des élites nationales ;
– De donner l’accord pour les concours régionaux et nationaux prévus sur son territoire et de veiller à ce que leur déroulement respecte les règlements fédéraux ;
– De réaliser et de contrôler la formation dans tous les domaines relevant de l’action fédérale en application des prescriptions de la Fédération ; et de prévoir des formations spécifiques dans les domaines retenus par la Ligue.
– D’organiser des stages pour la formation et le recyclage des dirigeants, des arbitres ou d’autres catégories de bénévoles.
– D’organiser les examens d’arbitre de Ligue et du BF1.
Sa durée est illimitée.
Le ressort territorial de la Ligue de Franche-Comté de Pétanque et Jeu Provençal correspond à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont elle dépend. Actuellement le ressort territorial de la Ligue correspond aux départements suivants : Doubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
- Objets, motifs et buts de la fusion
L’opération, objet des présentes, s’inscrit dans la restructuration territoriale administrative française et son nouveau découpage en 13 régions. Les associations sont convenues de constituer une seule structure régionale par le regroupement de deuxassociations au profit d’une nouvelle association, répondant au découpage territoriale imposé par la loi « NOTRE » par le biais d’une fusion-création ; permettant ainsi de se conformer aux dispositions du Code du Sport (annexe I-5 sous article R. 131-1).
Ainsi, les motifs et buts de la fusion entre les ligues susvisées sont les suivants :
- Faire coïncider la représentation déconcentrée de la F.F.P.J.P. avec le découpage administratif régional de l’État dans la nouvelle région administrative regroupant les anciennes régions Bourgogne et Franche-Comté.
- Assurer une meilleure coordination du développement de la pratique de la Pétanque et du Jeu Provençal dans la nouvelle région,
- Mutualiser les moyens desdites Ligues et permettre une gestion plus efficace de la Pétanque et du Jeu Provençal dans la nouvelle région,
- Plus généralement, assurer toutes missions mentionnées dans ses statuts.
- Déclarations générales
Pour la Ligue de Bourgogne de la F.F.P.J.P.
- Joël PLAUT agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue de Bourgogne, déclare expressément :
- que la Ligue de Bourgogne de la F.F.P.J.P. n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire,
- que la Ligue de Bourgogne de la F.F.P.J.P. est à jour de tous impôts exigibles,
- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue de Bourgogne de la F.F.P.J.P. seront remis au futur Comité Régional Bourgogne-Franche-Comté de la F.F.P.J.P. ;
- que la Ligue de Bourgogne de la F.F.P.J.P. n’emploie pas de salarié,
- que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque,
- que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs,
- et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.
Pour la Ligue de Franche-Comté de la F.F.P.J.P.
- Jean-Marie MARAUX, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue de Franche-Comté déclare expressément :
- que la Ligue de Franche-Comté de la F.F.P.J.P. n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire,
- que la Ligue de Franche-Comté de la F.F.P.J.P. est à jour de tous impôts exigibles,
- que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue de Franche-Comté de la F.F.P.J.P. seront remis au futur Comité Régional de Bourgogne – Franche-Comté de la F.F.P.J.P. ;
- que la Ligue de Franche-Comté de la F.F.P.J.P. n’emploie pas de salarié,
- que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque,
- que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs,
- et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.
- Projet de transmission universelle de patrimoine
La Ligue de Bourgogneet la Ligue de Franche-Comtéapportentsous réserve de la réalisation définitive du projet de transmission universelle de son patrimoine (comprenant les actifs et passifs), l’universalité de son patrimoine.
Sous réserve de la réalisation définitive de la transmission :
- Le patrimoine de la Ligue de Bourgogne et de la Ligue de Franche-Comté seront dévolus au nouveau Comité Régional dans l’état où il se trouvera lors de la réalisation de la transmission ; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant aux Ligues absorbées à cette époque, sans exception ;
- Le Comité Régional nouvellement créé deviendra débiteur des créanciers des Ligues dissoutes aux lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
- Bases comptables de la fusion
Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, ont été retenues les comptes de résultats et bilans desdites associations, arrêtés aux dates suivantes :
Pour la Ligue de Bourgogne au 31 octobre 2016, tels qu’approuvés par l’assemblée générale qui s’est tenue le samedi 10 décembre 2016 et certifiés par un commissaire aux comptes.
Pour la Ligue de Franche-Comté au 31 octobre 2016, tels qu’approuvés par l’assemblée générale qui s’est tenue le dimanche 11 décembre 2016 et certifiés par un commissaire aux comptes.
(Rajouter les comptes de résultats et bilans des deux derniers exercices soit 2014 et 2015 en annexes).
- Méthode d’évaluation
Une situation comptable intermédiaire a été réalisée pour lesdites Ligues appelées à fusionner en date du 31 octobre 2016.
Les parties sont convenues de retenir pour la valorisation du présent acte, la valeur nette comptable des actifs et passifs pour leur valeur d’inscription dans les comptes et bilan des Ligues au 31 octobre 2016.
La Ligue de Bourgogne et la Ligue de Franche-Comté font apport au futur Comité Régional, sous les garanties de fait et de droit ordinaires en pareille matière, de tous leurs éléments actifs et passifs, valeurs, droits et obligations tel que le tout existait à la date du 31/10/2016, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 01/11/2016, date choisie pour établir les conditions de l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.
- Dissolution sans liquidation
La transmission de la totalité de son patrimoine par la Ligue de Bourgogne et la Ligue de Franche-Comté ayant comme conséquence sa disparition en tant que personne morale autonome, cette opération constitue pour ces Ligues une dissolution sans liquidation.
- Désignation et évaluation de l’actif et du passif de la Ligue DE BOURGOGNE et de la Ligue DE FRANCHE-COMTE
L’ensemble du patrimoine de la Ligue de Bourgogne, et de la Ligue de Franche-Comté existant au 31 octobre 2016 et actualisé au 28 février 2017, tant activement que passivement, entre le 1er novembre 2016 et la date de réalisation définitive de la dévolution sera transféré au futur Comité Régional.
8.1. Désignation de l’actif social de la Ligue de BOURGOGNE au 31 octobre 2016
L’actif apporté comprenait, à la date du 31/10/2016, sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative, les biens et droits ci-après désignés évalués à leur valeur nette comptable.
8.1.1. Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| Frais de recherche et développement | |||
| Logiciels |
Total des immobilisations incorporelles : ( 0 €)
Immobilisations corporelles
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| Installations techniques, matériels et outillages industriels | |||
| Autres immobilisations corporelles |
Total des immobilisations corporelles : ( 0 €)
Immobilisations financières
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| – | |||
| – | |||
| – |
Total des immobilisations financières : ( 0 €)
8.1.2. Actif non immobilisé
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| Stocks | – | ||
| Créances usagers et comptes rattachés | – | ||
| Autres créances | – | ||
| Valeurs mobilières de placement | – | ||
| Disponibilités | 53 090,53 | – | 53 090,53 |
| Charges constatées d’avance | – |
Total de l’actif non immobilisé : ( 53 090,53 €)
Total des éléments d’actif apportés :
- Immobilisations incorporelles : 0
- Immobilisations corporelles : 0
- Immobilisations financières : 0
- Actif non immobilisé : 53 090,53
TOTAL DE L’ACTIF DE LA LIGUE DE BOURGOGNE AU 31/10/2016 : 53 090,53 €
D’une manière générale, l’apport de son patrimoine par la Ligue de Bourgogne au futur Comité Régional comprend l’ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme au jour de la réalisation définitive de la dévolution, sans aucune exception ni réserve.
8.1.3. Prise en charge du passif au 31 octobre 2016
Le futur Comité Régional prendra en charge et acquittera au lieu et place de l’association apporteuse la totalité du passif de cette dernière dont le montant au 31 octobre 2016 est ci-après indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d’établir leurs droits et de justifier de leurs titres. Sous réserve des justifications prévues à l’alinéa qui précède, le passif de l’association apporteuse au 31-10-2016 ressort à :
| Désignation | valeur d’apport au 31-10-2016 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | |
| Dettes fiscales et sociales | |
| Autres dettes | 1 400,00 |
| Produits constatés d’avance |
TOTAL DU PASSIF DE LA LIGUE DE BOURGOGNE AU 31/10/2016 : 1 400,00. €
8.1.4. Actif net apporté par la Ligue DE BOURGOGNE
| TOTAL DE L’ACTIF AU 31/10/2016 | 53 090,53 € |
| TOTAL DU PASSIF AU 31/10/2016 | 1 400,00 € |
| Actif net apporté AU 31/10/2016 | 51 690,53 € |
8.1.5. Engagements hors bilan
La Ligue de Bourgogne déclare ne pas avoir d’engagements hors bilan.
8.2. Désignation de l’actif social de la Ligue de FRANCHE-COMTE au 31 OCTOBRE 2016
L’actif apporté comprenait, à la date du 31/10/2016, sans que cette désignation puisse être considérée comme limitative, les biens et droits ci-après désignés évalués à leur valeur nette comptable.
8.2.1. Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| Frais de recherche et développement | |||
| Logiciels |
Total des immobilisations incorporelles : ( 0 €)
Immobilisations corporelles
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| Installations techniques, matériels et outillages industriels | |||
| Autres immobilisations corporelles |
Total des immobilisations corporelles : ( 0 €)
Immobilisations financières
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| – | |||
| – | |||
| – |
Total des immobilisations financières : ( 0 €)
8.2.2. Actif non immobilisé
| Valeur brute | amortissements DEPRECIATIONS | valeur d’apport au 31-10-2016 | |
| Stocks | – | ||
| Créances usagers et comptes rattachés | 7 261,65 | – | 7 261,65 |
| Autres créances | – | ||
| Valeurs mobilières de placement | – | ||
| Disponibilités | 51 334,85 | – | 51 334,85 |
| Charges constatées d’avance | 501,05 | – | 501,05 |
Total de l’actif non immobilisé : ( 59 097,55 €)
Total des éléments d’actif apportés :
- Immobilisations incorporelles : 0
- Immobilisations corporelles : 0
- Immobilisations financières : 0
- Actif non immobilisé : 59 097,55
TOTAL DE L’ACTIF DE LA LIGUE DE FRANCHE-COMTE AU 31/10/2016 : 59 097,55 €
D’une manière générale, l’apport de son patrimoine par la Ligue de Bourgogne au futur Comité Régional comprend l’ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme au jour de la réalisation définitive de la dévolution, sans aucune exception ni réserve.
8.2.3. Prise en charge du passif au 31 OCTOBRE 2016
Le futur Comité Régional prendra en charge et acquittera au lieu et place de l’association apporteuse la totalité du passif de cette dernière dont le montant au 31 octobre 2016 est ci-après indiqué.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d’établir leurs droits et de justifier de leurs titres. Sous réserve des justifications prévues à l’alinéa qui précède, le passif de l’association apporteuse au 31-10-2016 ressort à :
| Désignation | valeur d’apport au 31-10-2016 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | |
| Dettes fiscales et sociales | |
| Autres dettes | 3 015,20 |
| Produits constatés d’avance |
TOTAL DU PASSIF DE LA LIGUE DE FRANCHE-COMTE AU 31/10/2016 : 3 015,20 €
8.2.4. Actif net apporté par la Ligue DE FRANCHE-COMTE
| TOTAL DE L’ACTIF AU 31/10/2016 | 59 097,55 € |
| TOTAL DU PASSIF AU 31/10/2016 | 3 015,20 € |
| Actif net apporté AU 31/10/2016 | 56 082,35 € |
8.2.5. Engagements hors bilan
La Ligue de Franche-Comté déclare ne pas avoir d’engagements hors bilan.
(Voir en annexe 1 les Bilans et comptes de résultats des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté).
- Propriété et jouissance
Le futur Comité Régional aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité des Ligues ci-dessus nommés à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra effet rétroactivement à compter du 1er novembre 2016.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives, dont l’exploitation des Ligues de Bourgogneet de Franche-Comté et les biens et droits apportés auront pu faire l’objet, entre le 01/11/2016 et la date de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été accomplies par les Ligues ci-dessus nommées pour le compte et aux profits et risques du futur Comité Régional.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont au futur Comité Régional, les parties garantissant que celui-ci acceptera de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera fait, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 octobre 2016.
- Contrepartie aux apports
Les parties garantissent que, en contrepartie des apports effectués par elles au futur Comité Régional, celui-ci :
- affectera l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;
- assurera la continuité de l’objet social des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- admettra comme membres, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les membres des Ligues de Bourgogneet de Franche-Comté jouissant de cette qualité, à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant leur dissolution ;
- Composition de la nouvelle ligue
Conformément aux dispositions de l’article 9 bis II de la loi du 1er juillet 1901, les membres des Ligues de Bourgogneet de Franche-Comté seront membres du futur Comité Régional dans les conditions prévues par les statuts de cette dernière. En conséquence, les licenciés rattachés aux membres des Ligues ci-dessus nommés conserveront, au jour de la réalisation effective de la fusion, la qualité de licenciés de la F.F.P.J.P..
- Le sort des salariés
L’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la Ligue de Bourgogne et de la Ligue de Franche-Comté au jour de la réalisation effective de la fusion sera transféré en droits et obligations au futur Comité Régional.
Avec l’accord des services de l’État compétents, l’ensemble des cadres techniques placés auprès des Ligues de Bourgogne . et de Franche-Comté seront transférés auprès du futur Comité Régional.
(Voir en annexe 2 la liste des personnels employés par les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté à ce jour).
- Modification des baux en cours
L’ensemble des baux conclu par les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté seront transférés au futur Comité Régional.
- Charges et conditions
14.1. En ce qui concerne le futur Comité Régional
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le futur Comité Régional accomplira et exécutera et que les parties garantissent, à savoir :
- Elle signifiera la présente fusion aux débiteurs des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté, conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil.
- Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction.
- Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant à ladite opération, qu’à sa propre situation et à celle des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté.
- Elle prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouvent à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
A cet égard, MM. Joël PLAUT et Jean-Marie MARAUX, présidents respectifs des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté agissant ès qualité de mandataire, déclarent être parfaitement informés des caractéristiques respectives des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté et reconnaissent qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes.
- Elle exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et aux lieux et place des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec l’autorisation des bailleurs respectifs.
- Elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont ou seront, inhérentes à leur exploitation.
- Elle exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de toute nature s’y rapportant et sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls ;
- Le cas échéant, elle poursuivra et reprendra à son compte toute action en justice à laquelle les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté. sont parties ;
- Elle sera subrogée, après respect des dispositions de l’article 1690 du code civil, purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports.
- Elle reprendra le personnel des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté comme les dispositions des articles L. 1224-1 et s. du code du travail, lui en font l’obligation.
- Elle se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire, le tout à ses risques et périls.
- Elle respectera et fera exécuter le calendrier sportif tel qu’établi par les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté sauf autorisation de modification accordée par la F.F.P.J.P.
14.2. En ce qui concerne Les Ligues DE BOURGOGNE et DE FRANCHE-COMTE
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille matière et notamment sous celles suivantes, que les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté s’obligent à accomplir et à exécuter, à savoir :
- Chaque Ligue s’interdit formellement jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, d’accomplir sur les biens apportés tous actes de disposition autres que ceux relevant de la nature de son activité et concourant à la réalisation directe de son objet.
Elle s’interdit, de même, de contracter tout engagement et de conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que les emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres.
- Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, les Ligues concernées solliciteront en temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifieront auprès du futur Comité Régional.
- Les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté s’obligent à fournir au futur Comité Régional, tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-à-vis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions.
- Dispositions fiscales
Les parties soussignées conviennent, au plan fiscal, de se prévaloir de la rétroactivité au 01 novembre 2016, qui a été imprimée, sur les plans comptable et juridique, à l’opération.
15.1. Au regard de l’impôt sur les societes
Les Ligues de Bourgogneet de Franche-Comté ainsi que le futur Comité Régional sont des associations françaises non imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206-1) en raison du caractère non lucratif et désintéressé de leur activité.
De plus, leurs éventuels gains en capital sont en dehors du champ d’application de l’article 206-1 du code général des impôts.
15.2. Au regard de la TVA
Les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté n’étant pas assujetties à la TVA par application de l’article 261-7-1° du code général des impôts, les biens mobiliers d’investissement acquis par elles n’ont pas donné lieu à déduction de TVA.
En conséquence, il n’y aura pas lieu, pour le futur Comité Régional, à soumettre à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d’investissement qui lui sont transmis par les Ligues de Bourgogneet de Franche-Comté (art.261-3-1°a), et à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du code général des impôts.
- Frais et droits
Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion seront supportés à parité par les Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté pour la période comprise jusqu’à la réalisation effective de la fusion, puis par le futur Comité Régional à compter de cette même date.
- Conditions suspensives et résolutoires
Conditions suspensives
La fusion ne deviendra définitive que si les conditions suspensives ci-après se réalisent :
- Approbation du traité de fusion par le Comité Directeur des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- Signature du traité de fusion par les présidents des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté ;
- Réalisation des actes notariés portant sur les transferts de droits immobiliers selon la réglementation en vigueur ;
- Approbation du traité de fusion par les Assemblées Générales des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté selon les conditions requises par leurs statuts respectifs pour leur dissolution entrainant la suppression des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté.
Réalisation des conditions
La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus stipulées.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus mentionnées, et ce au plus tard le 1er mai 2017, le traité de fusion sera de plein droit considéré comme nul et non avenu, sans qu’il n’y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de part et d’autre.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les opérations de fusion-création projetées ne seraient pas réalisées, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, à parts égales, par l’ensemble des Ligues participantes à la fusion.
- Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font respectivement élection de domicile au siège de l’association qu’elles représentent.
- Statuts et règlement intérieur de la future Ligue, Comité régional BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
Les statuts et le règlement intérieur du futur Comité Régional seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté
(Voir en Annexe 3 Statuts et règlement intérieur du futur Comité Régional)
Fait à MARSANNAY le 03 janvier 2016
En 3 exemplaires
Le Président de la Ligue de Bourgogne de la F.F.P.J.P.
Monsieur Joël PLAUT
Le Président de la Ligue de Franche-Comté de la F.F.P.J.P.
Monsieur Jean-Marie MARAUX
ANNEXES
Annexe 1 :
- Bilans et comptes de résultats 2014 et 2015 de la Ligue de Bourgogne
- Bilan et comptes de résultats 2014 et 2015 de la Ligue de Franche-Comté
Annexe 2 : Liste des personnels employés par les Ligues de Bourgogneet de Franche-Comté à ce jour.
Annexe 3 : Statuts et règlement intérieur du futur Comité Régional
Annexe 4 : Extrait de la publication au JO des déclarations à la préfecture des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté
Annexe 5 : Statuts en vigueur des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté
Annexe 6 : Rapport d’activité des Ligues de Bourgogne et de Franche-Comté